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ACTUALITÉS
Les Actualités Fiscale et Comptable du mois de Septembre 2022
SAMEDI 11 MARS
TVA – Opérations intra-communautaires
Dépôt auprès des douanes de la déclaration “Etat
récapitulatif TVA” nouvelle formule, complétée
éventuellement de l’état statistique “EMEBI”
de FEVRIER 2023.
MERCREDI 15 MARS
DSN – Entreprises – 9 salariés au plus
- Déclaration des rémunérations et des mouvements de
main-d’œuvre de FEVRIER 2023. - Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.
- Reversement du prélèvement à la source de l’IR.
Paiement de revenus mobiliers
Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire
libératoire et des prélèvements sociaux sur les
revenus de capitaux mobiliers versés en
FEVRIER 2023.
Sociétés soumises à l’IS
Paiement de l’acompte d’IS.
Pour les sociétés ayant clos un exercice le
30 NOVEMBRE 2022, télépaiement du solde de l’IS
et des contributions y afférentes, le cas échéant.
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires
par les employeurs assujettis sur les rémunérations
versées en FEVRIER 2023.
Tous contribuables
Paiement des impôts mis en recouvrement en
JANVIER 2023.
DIMANCHE 26 MARS
Passage à l’heure d’été
L’heure d’été ajoute 1 heure au fuseau horaire.
Versement du salaire au salarié
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par
chèque barré ou virement postal doit obligatoirement
être versé sur le compte bancaire ou postal dont le
salarié est titulaire ou co-titulaire.
Le salaire payé en espèces reste possible en deçà de 1 500€.
Depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire à l’exception des tiers autorisés légalement ou judiciairement (ex : mineur non
émancipé).
Il appartient à l’employeur de contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires et de demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom
ou attestant de leur qualité de cotitulaire.
Le fait de déroger à cette obligation est passible d’une amende de 450€ lorsque l’employeur est une personne
physique et 2 250€ pour une personne morale (loi
Rixain du 24/12/2021).
Paiement fractionné ou différé
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %. Le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprise
s’établit à 0,5 % pour la même période. Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit
(DILA 16/01/2023).
Gratification minimale du stagiaire
Depuis le 1er janvier 2023, le montant de la
gratification minimale d’un stagiaire est fixé à 4,05€ de
l’heure au lieu de 3,90€ pour une durée supérieure à
deux mois consécutifs ou à partir de la 309e heure de
stage s’il est effectué de façon non continue (DILA
9/01/2023).
Obligation déclarative – Propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, tous
les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation,
particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de
leur logement sur l’espace ” gérer mes biens immobiliers “
sur le site impots.gouv.fr. :
. Cette déclaration à effectuer s’inscrit dans le cadre de
la suppression de la taxe d’habitation de la résidence principale afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de cette dernière qui reste d’actualité pour les résidences secondaires, les logements locatifs ou la taxe sur les logements vacants.
. Sont également concernés les propriétaires indivis, les usufruitiers, les sociétés civiles immobilières.
. Par la suite, seul le changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
. En cas de non déclaration, d’erreur ou d’omission, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.
. En cas de difficulté pour effectuer la déclaration, un numéro d’assistance est mis à la disposition des particuliers tel : 0809401401.
. Les intéressés peuvent également utiliser la messagerie sécurisée du service des impôts (DILA du
29/01/2023 – Loi du 28/12/2019).
Bons d’achats
L’administration admet l’exclusion des cotisations et contributions sociales pour les cadeaux et les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE), ou l’employeur en l’absence de CSE, lorsque leur montant global par année civile et par salarié n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS),
soit 183€ en 2023, à condition qu’ils soient attribués sans discrimination entre les salariés.
A titre exceptionnel, le CSE, ou l’employeur en l’absence de CSE, qui attribue aux salariés des billets ou des bons d’achat et des cadeaux en nature (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 bénéficieront également d’une exclusion d’assiette de
cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en résultant.
. Pour ces avantages, le plafond d’exonération est porté à 25 % du PMSS par salarié et par année civile, soit 917€ en 2023.
En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction
supérieure est assujettie à cotisations et contributions
sociales.
. Le CSE peut par ailleurs continuer à accorder aux
salariés des bons d’achat ou des cadeaux pour d’autres événements dans les conditions précisées ci-
dessus.
Lorsque cette limite est dépassée, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à un salarié échappent également aux cotisations, si les conditions suivantes sont
remplies :
– être attribués à l’occasion d’un événement. particulier aux personnes concernées par cet événement (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée scolaire, etc.),
– avoir une valeur conforme aux usages et, pour les bons d’achat, leur utilisation doit être déterminée
(Dila 11/01/2023).
Formation des dirigeants
Le dispositif relatif au crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit est constitué par le nombre d’heures de
formation dans la limite 40 heures par année civile et par entreprise (80h pour les TPE) multiplié par le taux horaire du Smic (Bercy-info du 03/01/2023).
Prêt garanti par l’Etat
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) ont la possibilité de demander un étalement jusqu’au 31 décembre 2023 et non plus 2022.
Ce dispositif est accessible aux entreprises qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000€, y compris les associations.
Le prolongement de la durée de remboursement du prêt ou le différé de remboursement supplémentaire est limité à 6 mois (Dila 25/01/20233).
Déclaration de droits sociaux
Depuis février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Il appartient au cédant ou au cessionnaire de procéder à la téledéclaration sur son espace professionnel – impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
Cette déclaration, actuellement facultative pour les professionnels, deviendra obligatoire en 2025 au même titre que les déclarations de don manuel effectuées par les particuliers, les cessions de droits sociaux et succession.
Financement de Services à la personne
Le plafond de l’aide financière que peut octroyer le comité social d’entreprise ou l’employeur aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services est réévalué au 1er janvier 2023 pour atteindre 2 301€ par année civile et par bénéficiaire.
Rappelons que cette aide est destinée à faciliter l’accès aux services à la personne pour les salariés de l’entreprise. ; mais également à financer des activités. entrant dans le champ des services à la personne, des activités de garde d’enfants hors du domicile ou encore des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel.
Le dirigeant peut également en bénéficier dès lors que l’ensemble des salariés y est éligible.
L’aide est exonérée dans la limite précitée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Au-delà du montant, la fraction excédentaire est considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations et imposable dans les
mains du bénéficiaire (Arrêté du 07/02/2023).
Aides à l’embauche
Emplois francs : le dispositif des emplois francs est à nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 sans modifications des mécanismes antérieurs.
Rappelons que demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle et les jeunes suivis par une mission locale, sont éligibles au dispositif.
. L’employeur qui embauche dans le cadre d’un emploi franc un salarié à temps plein perçoit une aide de
5 000€ pendant trois ans dans la limite de 15 000€ (décret du 28/12/2023).
. Alternance : le versement des aides exceptionnelles pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de sécurisation professionnelle qui devait s’éteindre fin 2022 est reconduit pour les contrats conclus en 2023 avec un
nouveau montant.
. Les entreprises de moins de 250 salariés, éligibles ou non à l’aide unique à l’apprentissage qui embauchent un apprenti en 2023 dans le but de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat et pour certains contrats de professionnalisation reçoivent désormais une aide unique d’un montant de 6 000€ au titre de la première année du contrat d’apprentissage, sans versements
ultérieurs.
. Les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient de l’aide d’un même montant, mais doivent désormais justifier d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif (décret 2022-1714 du 29/12/2022).